Permis de construire

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés :

• Ont pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 40m².
• Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m².
• Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m².

Formulaires de dépôt de la demande : 

• Cerfa maison individuelle et/ou ses annexes
• Cerfa autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public, ...)
• Cerfa demande de transfert de permis de construire en cours de validité
• Cerfa demande de modification d’un permis en cours de validité

Dépôt en mairie : 4 exemplaires minimum*

Délai d’instruction* :

• 2 mois ou plus pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• 3 mois ou plus dans les autres cas

*En fonction des réglementations qui s’appliquent au terrain objet de la demande, le délai peut être majoré et le nombre d’exemplaires du dossier à fournir augmenté.