Concernant les vide-maisons et vide-greniers, nous vous invitons à prendre connaissance des informations légales suivantes :
"Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est un événement organisé dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l'article L 310-2 du Code de commerce :
· Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
· Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
· Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. […]"
(Source : https://vide-greniers.org/reglementation/)
Pour toute demande, merci de nous adresser à evenementiel@ville-montmorency.fr et au plus tard 15 jours avant la date de la vente :
- Une copie de la carte d'identité recto-verso
- La déclaration préalable d'une vente au déballage (Cerfa n°13939*01)
Nous vous accuserons réception de ces documents.
Ces informations sont notées dans un registre et communiquées à la Police municipale. Un contrôle peut être effectué le Jour J, la présentation de ces documents est alors nécessaire.
