Déclaration préalable

Certains travaux sont exemptés de permis de construire mais nécessitent toutefois une déclaration préalable :

• Travaux d’extension qui créent entre 5m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol supplémentaires.
  Toutefois, entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou emprise au sol totale de la construction dépasse 150m².
• Construction nouvelle isolée entre 5m² et 20m² de surface (abri de jardin, auvent, garage…)
• Travaux d’aménagement tels que portail, clôture, piscine, terrasse, ...
• Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment tels que ravalement et mise en peinture façade, changement de fenêtres, porte, toiture, ...
• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple : la transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
• Division de terrain
• Déclaration Enedis travaux  : dans le cadre d'une construction neuve ou de chantier il vous faudra contacter le service raccordement Enedis qui est à votre disposition pour toutes questions relatives à votre raccordement. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne ou par téléphone au 09 70 83 19 70. Une fois raccordé, consultez ce guide de comparateur officiel d'offre d'électricité et de gaz naturel pour trouver toutes les informations sur les fournisseurs, la mise en service de votre compteur.

• Demande de branchements d'eaux usées ou/et d'eaux pluviales au réseau public d'assainissement : site internet de Plaine Vallée

Formulaires de dépôt de la demande

• Maison individuelle : construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Dans tous les autres cas : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
• Réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Dépôt en mairie : 3 exemplaires minimum*

Délai d’instruction : 1 mois ou plus* 

*En fonction des réglementations qui s’appliquent au terrain objet de la demande, le délai peut être majoré et le nombre d’exemplaires du dossier à fournir augmenté.