Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

CUa : Le certificat d’urbanisme d’information

Renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et sur les taxes et participations d’urbanisme.

Formulaire de demande :

• CUa : Cerfa

Dépôt en mairie : 2 exemplaires

Délai d’instruction : 1 mois

CUb : Le certificat d’urbanisme opérationnel

Indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction décrit et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Formulaire de demande :

• CUb : Cerfa

Dépôt en mairie : 4 exemplaires

Délai d’instruction : 2 mois