Covid-19 : Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, le gouvernement a publié une ordonnance le 25 mars 2020 relative aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette ordonnance a été mise à jour le 15/04/2020 et le 07/05/2020

Ces ordonnances prévoient que :

• Pour les demandes d’autorisation déposées avant le 12 mars 2020 (date de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire) et dont les délais d’instruction ne sont pas expirés au 12 mars, les délais d’instruction sont suspendus à compter du 12 mars et recommenceront à courir à partir du 24 mai 2020
• Pour les demandes d’autorisation déposées après le 12 mars 2020, les délais d’instruction débuteront à partir du 24 mai 2020. La commune disposera alors du délai réglementaire pour instruire les autorisations d’urbanisme
• Pour les demandes d’autorisation dont le terme des délais est fixé au-delà du 24 mai 2020