Règlementation routière

Les vitres teintées interdites à l'avant des véhicules depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit de circuler avec des vitres avant surteintées. Pour les contrevenants, l'amende est de 135 euros et s'accompagne d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

 

Les vitres avant des automobiles doivent donc respecter un taux de transparence de 70%, soit la norme déjà en vigueur sur les vitrages de première monte.

 

Tout film réduisant ce taux de transparence met l'automobiliste dans l'illégalité et l'expose à une amende de 4eme classe (135 euros et un retrait de 3 points du permis de conduire). Le décret accorde deux dérogations, l'une aux véhicules blindés et l'autre aux automobilistes ayant des contraintes médicales.

 

Des impératifs sécuritaires  - Les motivations de cette loi sont avant tout sécuritaires.
Le ministère de l'Intérieur explique que la mesure permet aux forces de l'ordre de :

• mieux voir le conducteur de l'extérieur,
• et de contrôler plus efficacement le port de la ceinture ou l'usage du téléphone au volant.

 

Le ministère rappelle que les vitres surteintées réduisent la visibilité de nuit et suppriment le contact visuel entre le conducteur et les piétons ou les autres automobilistes. Ce regard échangé à une intersection permet une communication entre ces différentes personnes et peut éviter des accidents.

 

Les vitres arrière ne sont pas concernées

 

La mesure n'interdit pas pour autant les films de vitrage automobile. L’ASFFV rappelle que la restriction ne s'adresse qu'aux vitres latérales avant. Il reste toujours possible de poser un film teinté sur les vitres arrière ou sur la lunette, à condition que le véhicule soit équipé de deux rétroviseurs extérieurs.

 

Les vitres latérales avant peuvent continuer à recevoir un film de renforcement par exemple, mais il doit respecter les critères de luminosité de ce nouveau décret.

 

Simplification des modalités des demandes de permis de conduire

La modernisation de la délivrance des titres mise en place par l’Etat permet désormais de faire sa demande de permis de conduire directement sur internet, sans déplacement en préfecture ou en sous-préfecture.

 

Ainsi, depuis le 3 avril 2017, la quasi-totalité des démarches de permis de conduire peuvent être accomplies sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

 

Pour les démarches concernées, l’usager peut faire sa demande avec l’équipement dont il dispose (ordinateur, tablette, smartphone). Il lui faut à cet effet créer un compte sur le site de l’ANTS et transmettre ses documents de manière dématérialisée. Le traitement des demandes de permis par internet est plus rapide, permettant un le gain de temps pour les usagers.

 

Ces démarches sont les suivantes :

• Inscription au permis de conduire pour passer les examens (primo-accédant, extension de catégorie)
• Demande de titre en cas de
 vol
• Perte
• Détérioration
• Expiration de sa durée de validité
• Changement d’état civil
• Réussite de l’examen du permis de conduire (premier permis, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation)
• Validation de titre ou diplôme professionnel
• Conversion de brevet militaire.

 

Après leur demande, les usagers pourront suivre sur internet le suivi de la fabrication de leur permis de conduire. Il leur est également possible de consulter leur solde de points sur le site de l’ANTS, sans avoir besoin de venir en préfecture ou en sous-préfecture.

 

Pour les usagers rencontrant des difficultés pour accomplir leur demande sur internet, une aide pourra être apportée dans les points numériques installés en préfecture et sous-préfecture.

 

Certaines procédures seront disponibles sur internet ultérieurement comme l’inscription au permis suite à annulation ou suspension. Elles peuvent être accomplies par voie postale, sans déplacement pour l’usager.