Procéder à une vente en liquidation de vos stocks ?

Depuis le 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c’était le cas). Rappelons qu’une déclaration préalable à la liquidation est obligatoire.

Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €.

Démarches 

Formulaire Cerfa n°14809*01 à compléter et à transmettre à la mairie, auprès de la Direction des Services techniques, au moins 2 mois avant la date prévue :

• Par lettre recommandée avec avis de réception
• Par dépôt contre récépissé (Il est conseillé de prendre rendez-vous au 01 39 34 98 10)

Pièces à fournir à l'appui de la demande :

• Cerfa complété et signé
• un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ;
• l'inventaire complet des marchandises liquidées ;
• toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
• si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

L’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

• nature et dénomination précise des articles (référence, taille, marque, etc.) ;
• quantités ;
• prix unitaire de vente TTC habituel, avant liquidation (prix de référence) ;
• prix d'achat moyen HT

Un récépissé de déclaration vous sera remis de suite.