Ouvrir ou reprendre un débit de boissons ?

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions. La déclaration d’ouverture, de mutation ou translation d’une licence de débits de boissons se fait par l’intéressé en mairie.

S’agissant de l’ouverture d’un nouvel établissement, un arrêté préfectoral détermine les zones dites protégées au sein desquelles il n’est pas possible de procéder à l’ouverture d'un débit de boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV).

L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.

Un arrêté préfectoral détermine également les conditions d’exploitation des débits de boissons (horaires d’ouverture et de fermeture, protection des mineurs, respect de la tranquillité du voisinage …) : Arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons dans le département du Val d’Oise

Attention : La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :

• l'ouverture d'un nouvel établissement ;
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
• la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Pièces à fournir :

• Cerfa complété et signé
• Attestation de formation "débit de boissons"
• Pièce d’identité en cours de validité du propriétaire de la licence et du gérant (s’il y a un gérant)
• Si le propriétaire est une société : les statuts de la société