Obtenir une licence d’établissement de vente de boissons à emporter

Les établissements de vente de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcoolisées à emporter, être titulaires de l’une des licences suivantes :

• Petite licence à emporter : pour la vente à emporter des boissons du 3e groupe
• Licence à emporter : pour la vente à emporter de toutes les catégories de boissons

La déclaration de mutation ou translation d’une licence de débits de boissons se fait par l’intéressé en mairie.

Attention : La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :

• L'ouverture d'un nouvel établissement
• La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• La translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Pièces à fournir :

• Cerfa complété et signé
• Attestation de formation "débit de boissons"
• Pièce d’identité en cours de validité du propriétaire de la licence et du gérant (s’il y a un gérant)
• Si le propriétaire est une société : les statuts de la société