Le pacte civil de solidarité (PACS)
Vous résidez à Montmorency et vous souhaitez conclure un PACS, vous devez vous adresser au Service des Affaires Générales situé au 1bis, avenue Foch et non au tribunal d'instance.
Vous devez constituer votre dossier de PACS :
- déclaration conjointe
- convention (type ou personnalisée)
- Ainsi que les documents demandés en fonction de votre situation (voir la liste des pièces)
Vous devez déposer votre dossier au guichet du service des affaires générales ou nous le faire parvenir en courrier recommandé.
Nous prendrons ensuite contact avec vous afin de vous proposer un rendez-vous pour la conclusion de votre PACS.
Pour la modification ou la dissolution d’un PACS conclu auprès du tribunal d’instance de Montmorency, il conviendra également de s’adresser à ce service.
Vous devez constituer votre dossier de dissolution ou de modification de PACS en fonction de votre situation
Horaires d'ouverture :
- lundi de 14h à 17h
- mardi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
- vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h
- samedi de 8h30 à 12h
Service des Affaires générales-État civil
1bis, avenue Foch
Tél. : 01 39 34 98 00 (choix 1) ou 01 39 34 95 39
Fax : 01 39 34 98 68
Mail : etat-civil@ville-montmorency.fr
