Logement

Constitution d'un dossier de demande de logement social

Vous devez remplir le formulaire de demande de logement (Cerfa n°14069*05 - voir Documents).

Vous pouvez vous procurer ce formulaire ainsi que la notice explicative :

• sur le site www.service-public.fr (rubrique « Service en ligne et formulaires »)
• auprès de toutes les communes, bailleurs sociaux, et préfectures.
• auprès du service Logement de la Ville pendant les horaires d’ouverture du service
• auprès de l’accueil de la mairie pendant les horaires d’ouverture de la mairie

Il est désormais possible de créer, de renouveler ou de mettre à jour votre demande de logement social en ligne sur : http://www.demande-logement-social.gouv.fr/>

Enregistrement de la demande

Une fois complété et accompagné de toutes les pièces justificatives, vous pouvez déposer votre dossier auprès d’un service enregistreur :

• Service Logement de la Ville pendant les horaires d’ouverture
• Autres mairies, bailleurs sociaux, collecteurs du 1% logement.

Délivrance d'une attestation

Le service enregistreur vous enverra dans un délai d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire une attestation sur laquelle figure le numéro d’enregistrement. 

Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de votre demande.

Sans ce numéro d’enregistrement vous ne serez pas considéré comme demandeur de logement social.

Pour chercher un logement dans plusieurs communes à la fois

Lorsque votre demande concerne plusieurs communes dans la région Ile-de-France, vous ne devez faire qu’une seule demande.

Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans toute la région Ile-de-France (départements 75,77,78,91,92, 93, 94, 95).

Grâce à la réforme, les bailleurs, les communes, les collecteurs du 1% logement qui ont des logements réservés dans le parc social, et les préfectures connaissent toutes les demandes enregistrées dans la région en Ile-de-France.

Votre demande de logement devra être renouvelée chaque année, faute de quoi elle sera radiée.

Les bailleurs sociaux

Voir la liste des bailleurs ayant des logements sur la commune disponible sur cette page rubrique Documents.

1% Patronal

Si l’entreprise pour laquelle vous travaillez emploie plus de 10 salariés et si elle cotise au 1 % patronal, elle est susceptible de vous proposer un logement. 

Renseignez-vous auprès du service du Personnel de votre employeur avant de remplir votre dossier de demande de logement.

Droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 concernant le droit au logement prévoit sous certains critères la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux de saisir une commission de médiation en vue d’une offre de logement.

Les imprimés peuvent être obtenus sur le site www.service-public.fr