Allocation pour frais de garde

Conditions d’octroi de l’allocation

• Un minimum de 120 heures d’accueil mensuel au domicile d’une assistante maternelle
• Un minimum de 15% des frais engagés restera à la charge de la famille, déduction faites des différentes aides spécifiques (CAF)
• Le versement sera effectué à compter du mois au cours duquel la demande aura été effectuée auprès de la Direction de l’Education
• Pour éviter toute interruption dans le versement de l’aide, la famille s’engage à transmettre chaque mois les notifications PAJEMPLOI (bulletin de salaire de l’assistante maternelle)
• Le montant est révisé chaque année en janvier sur la base du dernier avis d’imposition

Barème d'allocation de frais de garde

* Ressources annuelles évaluées sur la base du dernier avis d’imposition (total des revenus avant abattement) incluant les revenus d’activité professionnels et assimilés, les pensions, retraites, rentes et tout autre revenu.

Pièces justificatives à fournir

• N° d’allocataire CAF
• Dernière attestation de paiement CAF
• Acte de naissance de votre enfant et la photocopie du livret de famille
• Dernier(s) avis d’imposition de la famille
• Deux justificatifs de domicile
• Relevé d’Identité Bancaire
• Contrat de travail conclu avec l’assistante maternelle agréée par le Conseil départemental du Val d’Oise
• Adresse mail

Ces documents sont à adresser par mail ou par voie postale au Service Petite enfance de la Direction de l'Éducation.