Déclaration des revenus : ce qui change en 2023 !

Pour 2023, les principaux changements concernent la revalorisation du barème, la nécessité de détailler les activités pour l’emploi à domicile, l’exonération des pourboires ou la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers.

Le service de déclaration en ligne sera ouvert jusqu’au jeudi 8 juin (23h59) pour le département du Val- d'Oise.

> Mesures en faveur du pouvoir d’achat incluant les principales nouveautés de cette campagne 2023

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages prises par le Gouvernement, plusieurs réformes ont été votées dans la loi de finances rectificatives 2022 ou dans la loi de finances pour 2023 et sont mises en oeuvre au plan fiscal lors de cette campagne.

La plus représentative est la suppression définitive de la taxe d’habitation en 2023 sur la résidence principale, ainsi que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour tous dès le 1er janvier 2022. La case 0RA de la déclaration de revenus permettant d’indiquer la non détention d’un téléviseur est retirée de la déclaration de revenus.

Heures supplémentaires et RTT exonérés

Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est porté de 5 000 € à 7 500 €. La monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est exonérée d’impôt sur les revenus dans la limite commune de 7 500 € avec les heures supplémentaires et complémentaires exonérées.

Exonération des pourboires

Les pourboires perçus en 2022 et 2023 par les salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. L’exonération ne s’applique que pour les salariés percevant, au titre des mois concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic (par exemple, 2 030,45 € au titre du mois de mars 2022). Les sommes concernées sont celles remises volontairement soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.

Crédit d’impôt frais de garde des enfants de moins de 6 ans

Le plafond de dépenses pour le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans est revalorisé de 1 200 € par enfant, soit une augmentation du crédit d’impôt de 600 € par enfant (50 % de 1 200 €).

Crédit d’impôt salarié à domicile

Depuis janvier 2022, les particuliers qui ont recours à des services à domicile peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement
déduit des montants dus : le particulier ne règle que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales). Ce service, proposé par l’Urssaf en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques, permet aux ménages, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € de dépenses, de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, afin d’éviter le décalage de plusieurs mois qui prévalait jusqu’à présent. Le crédit d’impôt est alors automatiquement déduit des dépenses.

Dépenses covoiturages

Les frais de covoiturage engagés par un salarié, en tant que passager, pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.

> Élargissement de la déclaration fusionnée à plus de 800 000 professionnels

Depuis 2021, les travailleurs indépendants bénéficient d’une procédure fusionnée des déclarations fiscales et sociales, permettant la transmission de plus d’1,5 millions de déclarations à l’URSSAF Caisse nationale pour le calcul des échéanciers et des cotisations sociales. En 2023, la déclaration fusionnée est élargie aux  praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux agriculteurs. Chacune de ces nouvelles populations concernées représente environ 400 000 affiliés qui pourront ainsi bénéficier de cette démarche de simplification.

> « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), la nouvelle formalité déclarative obligatoire en ligne

En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables.

Afin d’identifier les locaux qui ne seront plus imposés, le législateur a mis en place une nouvelle formalité déclarative obligatoire à destination de l’ensemble des usagers propriétaires (personnes physiques et personnes morales). Ainsi, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » s’est enrichi pour permettre aux particuliers, aux professionnels ou aux collectivités locales, de déclarer les occupants de leurs biens immobiliers affectés à l’habitation, avant le 1er juillet.

Cette formalité déclarative est indépendante de la déclaration de revenus. Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration,
pour 71,4 millions de locaux.

Si les informations concernant les bien contenues dans Gérer mes biens immobiliers sont incomplètes ou erronées, elles peuvent faire l’objet d’une demande de mise à jour auprès de l’administration fiscale via la messagerie sécurisée dans l’espace particulier dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».